Qu’est-ce qu’une clause sous seing privé ?

« J'avais un accord avec le président. C'était du donnant-donnant. Il m'a mis une clause dans mon contrat qui me permettait de quitter le club... (…) Mon contrat a été fait en deux parties. Une partie conventionnelle, une autre partie sous seing privé... Mon destin, je l'ai entre mes mains. L'OM est au courant. Juridiquement, tout est O.K. » Nous sommes le 24 mai 2016 lorsque Lassana Diarra lâche cette révélation dans les colonnes de L'Equipe. Oui, il a signé un contrat de 4 ans avec l'Olympique de Marseille l'été précédent. Mais il estime avoir le droit de partir à l'intersaison qu'il souhaite sans la moindre indemnité de transfert. Le tout par la grâce d'un contrat sous seing privé signé avec le président de l'époque, Vincent Labrune. C'est cette histoire forcément grand public parce qu'elle concerne alors l'OM et son meilleur joueur, qui va faire le jour sur la fameuse « clause sous seing privé ». Dès lors, la LFP, les avocats, agents, spécialistes du droit du sport viennent donner leur avis sur ce contrat bis qui aurait donc autant de valeur que celui homologué par la LFP.

Qu'en est-il réellement aujourd'hui ? L'agent de joueurs Bernard Collignon explique : « C'est un accord fait entre deux parties, rédigé par l'une et accepté par l'autre, sans l'aval d'un notaire ou d'un avocat. Dans le football, tous les contrats et les avenants aux contrats, qui comprennent des clauses, doivent être homologués par la LFP. Le joueur s'engage avec un club, tout ce qu'il signe doit être homologué. Si ce document signé n'est pas soumis aux instances juridiques, ce document n'est pas valable footballistiquement parlant. Généralement, les parties peuvent décider de se substituer à la LFP en rédigeant une clause sous seing privé. Cela n'apparaît pas dans le contrat, ce n'est pas un avenant, c'est hors du contrat et ce n'est donc pas soumis à la connaissance de la LFP. »

Quelle validité ?

Pour échapper au règlement de la LFP, il n'est donc pas rare que des clubs et joueurs signent ce type de contrat. « Il peut y avoir des accords entre le club et le joueur, que eux n'ont pas envie de déclarer à la Ligue. Soit parce qu'ils n'ont pas envie d'officialiser ces accords, soit parce que le règlement de la Ligue interdit ce type d'accord. (…) En réalité, c'est une mauvaise appellation, ce sont des conventions, un avenant de rupture de contrat de travail par exemple, que les parties ne souhaitent pas déclarer à la Ligue », nous explique Fabrice Rizzo, professeur de droit, spécialiste du droit du sport. Quels sont donc ces avenants ou clauses que clubs et joueurs ne veulent pas déclarer à la LFP ? Cela peut être des primes diverses ou l'établissement d'une clause libératoire (qui sont interdites en France). Nice en est le parfait exemple. Lors de la prolongation d'Alassane Pléa en août 2015, le club azuréen avait ajouté, sous seing privé donc, une clause libératoire à 40 M€ (depuis passée à 50 M€).

Vient donc la question principale : quelle est la validité de cet accord ? « Ce n'est pas parce que la Ligue ne l'a pas homologué, que cet accord va être forcément illicite. On peut très bien avoir un accord qui, aux yeux de la loi, ne pose pas de difficulté mais qui, aux yeux de la Ligue, en pose. Il n'est pas certain que si cet accord-là devait être mis devant un juge, il serait forcément déclaré illicite. L'objectif justement, ce n'est pas que ça aille devant le juge. Cet accord, les parties doivent pouvoir le respecter officieusement », nous explique Fabrice Rizzo. « On n'a pas d'exemple, pas de jurisprudence. D'un autre côté, dans le code du sport, un article, depuis 2015, dit que toutes les clauses de résiliation unilatérale pure et simple sont nulles. C'est la loi qui le dit. Une clause de résiliation unilatérale pure et simple, c'est assez rare dans le foot. Cela voudrait dire que l'une de parties peut rompre le contrat quand bon lui semble. Mais si c'était signé sous seing privé, ce serait nul, selon la loi. »

Quand les relations se tendent...

Imaginons donc le cas d'un joueur ayant signé une clause sous seing privé où est établie une clause libératoire. Un club vient et aligne la somme mais le club propriétaire refuse de le libérer malgré l'accord. « C'est toute la problématique. Quand ils la signent, tout va bien, ils sabrent le champagne. Quand il faut l'exécuter, il peut y avoir un problème. L'une des parties pourrait dire : "la Ligue l'interdit donc je ne l'exécute pas". Mais encore une fois, en fonction de la nature de l'acte, ce n'est pas parce que les règlements l'interdisent qu'un juge suivrait. Il n'y a pas de jurisprudence. » Et surtout, la Ligue ne pourrait absolument pas intervenir. « Concernant les clauses libératoires, il me semble que la LFP tienne une position claire à ce sujet puisqu'il est indiqué dans les règlements qu'elles sont interdites. Les actes sous seing privé ont bien évidemment une valeur juridique pour les parties qui les signent, mais là encore, la Ligue a déjà fait savoir via plusieurs communiqués qu'elle ne les reconnaissait pas. De facto, si l'une des parties veut se prévaloir de cet acte pour x raisons, et qu'une commission de la LFP est saisie, il y a fort à parier qu'il s'agira d'une fin de non-recevoir à cette demande », nous indique Olivier Davo, le représentant des Nîmois Baptiste Valette, Umut Bozok ou encore d'Axel Maraval entre autres.

Si l'une des parties est donc flouée, il faudra s'en référer à la justice. « Il ne faut pas perdre de vue que l'on ne peut pas mettre au même niveau les règlements et les lois. Notre profession est encadrée, nous signons un code de déontologie et chacun est libre de mener sa barque comme il l'entend », glisse Olivier Davo. L'inconvénient des clauses sous seing privé provient de son avantage : « dès qu'une partie s'estime lésée, la LFP n'est pas en droit de venir régler le conflit », rappelle Bernard Collignon. « En terme de temps, si je prends la clause libératoire d'un joueur qui ne serait pas respectée, la décision interviendrait X années après. Cela n'a pas d'intérêt majeur pour les deux parties et c'est la raison pour laquelle à mon avis il y aura rarement de contentieux là-dessus », expose Fabrice Rizzo.

Les clauses sous seing privé peuvent donc apparaître aussi séduisantes que risquées pour les joueurs principalement. Ils disposent d'un accord, mais le club impliqué peut changer tout simplement d'avis ou même de direction. Jusqu'à présent, aucun joueur n'a été au bout du processus en allant devant les tribunaux. « Tant qu'on n'aura pas un cas porté devant le juge, on ne fait que des spéculations. C'est à la libre interprétation de chacun », poursuit Rizzo. Les agents de joueurs, eux, ont clairement été refroidis par les épisodes les plus relayés, comme Diarra et Seri. « Les clubs vont la proposer mais peuvent te la mettre à l'envers à tout moment. Si tu ramènes l'offre correspondante, ils vont te dire : "on veut plus", et si on ramène une offre en dessous, ils vont dire : "non, on veut le montant de la clause." Ils te tiennent dans tous les cas », nous glisse ainsi un agent de joueurs.

Utilisé pour des primes diverses

Un autre abonde, en évoquant un cas différent : « Je refuse de signer des clauses sous seing privé pour mes joueurs. Certains clubs les encouragent, car cela les arrange financièrement. Par exemple, je connais un club qui, pour passer le contrôle de la DNCG, avait convaincu certains joueurs de baisser officiellement leurs salaires, tout en signant en parallèle des contrats sous seing privé garantissant des augmentations de salaire par la suite. » Au-delà des clauses libératoires déguisées, les actes sous seing privé permettent également de contourner certains obstacles, comme le gendarme financier tant redouté qu'est la DNCG ou certains règlements de la Ligue.« En termes financiers, la LFP n’a pas de regard sur cette clause-là. Donc cela n’intervient pas dans les comptes du club lorsqu’il faut passer devant la DNCG », expose Bernard Collignon.

Contrairement aux clauses libératoires, les diverses primes signées dans le cadre d'un acte sous seing privé sont généralement bien versées par les clubs. Pour une simple raison, selon un autre agent :« il sera plus facile de faire respecter cette clause auprès de la justice si jamais il y a contestation de l'une des deux parties. Dans le cadre d'une clause libératoire non respectée, pour que le joueur lésé se défende, il devra espérer que le club qui a fait l'offre accepte d'aller dans son sens et valide l'existence de cette offre. Et là-dessus, les clubs ne sont pas très réactifs ». Démocratisées sur le sujet des clauses libératoires avec l'OGC Nice notamment, les clauses sous seing privé sont ainsi utilisées à d'autres fins. Jusqu'à quand ?